Le programme de partenaires est offert par BUREAU DE CRÉDIT INC. (NEQ 1172710817), qui exploite UmanIA Studio (« le Studio »). En participant, le partenaire accepte les présentes conditions.

1. Objet. Le partenaire recommande les créations du Studio (chansons, discours, sons et options) et reçoit une commission sur les commandes qui portent son code.

2. Adhésion. Le partenaire fait une demande à info@umaniastudio.ca. Le Studio accepte ou refuse la demande à sa discrétion et attribue au partenaire un code unique (par exemple MARIE10) et un lien personnel. Le partenaire doit avoir 18 ans ou plus. Il peut résider au Canada ou à l’étranger. Le partenaire qui réside hors du Canada déclare par écrit son pays de résidence et s’engage à exercer ses activités de promotion hors du Canada.

3. Commission. La commission est de 10 % du prix payé par le client, avant les taxes (TPS et TVQ), options comprises. Elle ne s’applique ni aux taxes, ni aux frais remboursés, ni aux montants remis au client.

4. Attribution. Une commande donne droit à une commission seulement si le code du partenaire figure dans le formulaire de commande au moment où le client l’envoie. Un code ajouté après coup n’est pas pris en compte. Si une commande comporte plusieurs codes, le premier inscrit l’emporte. Une commande donne droit à une seule commission.

5. Exclusions. Aucune commission n’est versée pour : a) une commande du partenaire lui-même, de son entreprise ou de son ménage ; b) une commande annulée, refusée ou non payée ; c) une commande obtenue par un moyen interdit à l’article 8 ou 9.

6. Acquisition, relevé et paiement.

• La commission est acquise 30 jours après la livraison, si la commande n’a été ni remboursée ni contestée.
• Le Studio envoie au partenaire un relevé mensuel au début de chaque mois. Le partenaire a 30 jours pour le contester par écrit ; passé ce délai, le relevé est réputé accepté.
• Les commissions acquises sont payées le 15 de chaque mois, en dollars canadiens, dès que le solde atteint 200 $ : par virement Interac au partenaire qui réside au Canada, par Wise ou PayPal au partenaire qui réside à l’étranger. Sinon, le solde est reporté au mois suivant. À la fin du partenariat, le solde des commissions acquises est payé quel que soit son montant.
• Les frais de conversion de devises et de réception sont à la charge du partenaire.
• Si une commande est remboursée ou fait l’objet d’une rétrofacturation dans les 120 jours suivant son paiement, la commission correspondante est déduite des paiements suivants.

7. Taxes et renseignements fiscaux. Le partenaire inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ ajoute ces taxes à sa commission et fournit ses numéros d’inscription avant le paiement. Le partenaire fournit, sur demande du Studio, les renseignements nécessaires aux déclarations fiscales exigées par la loi. Ces renseignements sont transmis par courriel, jamais par un formulaire du site. Le partenaire est seul responsable de ses impôts. Le partenaire qui réside hors du Canada est seul responsable des impôts et taxes de son pays ; il avise le Studio sans délai s’il exerce une activité de promotion au Canada, et le Studio peut alors effectuer les retenues exigées par la loi.

8. Publicité et divulgation. Le partenaire :

• divulgue clairement, dans chaque publication, chaque page et chaque message qui recommande le Studio, qu’il reçoit une commission (par exemple « #Affilié » ou « Je reçois une commission si vous commandez avec mon code ») ; une mention dans sa biographie seule ne suffit pas ;
• ne fait aucune déclaration fausse ou trompeuse et ne promet aucun prix, rabais, délai ou résultat différent de ce que le Studio publie ;
• n’envoie aucun courriel ou message non sollicité et respecte les lois applicables aux messages électroniques commerciaux ;
• ne publie pas de contenu haineux, discriminatoire, sexuel ou illégal à côté de son lien.

9. Marque. Le partenaire utilise seulement les noms, logos et visuels fournis par le Studio, sans les modifier. Il ne peut pas : créer un site, un compte ou une page qui laisse croire qu’il est le Studio ; acheter des mots-clés contenant « UmanIA » ou « UmanIA Studio » ; enregistrer un nom de domaine ou un compte qui contient ces mots.

10. Statut. Le partenaire est indépendant. Il n’est ni employé, ni mandataire, ni représentant du Studio. Il ne peut conclure aucun contrat au nom du Studio.

11. Fin. Chacun peut mettre fin au partenariat à tout moment par courriel. Les commissions acquises avant la fin sont payées. En cas de manquement aux articles 5, 8 ou 9, le Studio peut mettre fin au partenariat immédiatement ; les commissions non encore acquises sont alors perdues.

12. Modification. Le Studio peut modifier les présentes conditions ou le taux de commission avec un préavis de 30 jours par courriel. Les commandes payées avant l’entrée en vigueur de la modification restent régies par l’ancienne version.

13. Renseignements personnels. Le Studio utilise les renseignements du partenaire seulement pour gérer le programme, payer les commissions et respecter ses obligations fiscales, conformément à sa politique de confidentialité. Le partenaire ne reçoit aucun renseignement personnel sur les clients ; le relevé indique seulement la date, le numéro de commande, le montant et la commission.

14. Responsabilité. Le Studio ne garantit aucun revenu au partenaire. Le partenaire répond des conséquences de ses publications.

15. Droit applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent.

The partner program is offered by BUREAU DE CRÉDIT INC. (NEQ 1172710817), which operates UmanIA Studio (“the Studio”). By participating, the partner accepts these terms.

1. Purpose. The partner recommends the Studio’s creations (songs, speeches, sounds and options) and receives a commission on orders that carry their code.

2. Joining. The partner applies by writing to info@umaniastudio.ca. The Studio accepts or declines the application at its discretion and assigns the partner a unique code (for example MARIE10) and a personal link. The partner must be 18 or older. The partner may reside in Canada or abroad. A partner residing outside Canada declares their country of residence in writing and undertakes to carry out their promotional activities outside Canada.

3. Commission. The commission is 10% of the price paid by the customer, before taxes (GST and QST), options included. It does not apply to taxes, refunded fees or amounts credited to the customer.

4. Attribution. An order earns a commission only if the partner’s code appears in the order form when the customer submits it. A code added afterwards is not counted. If an order contains several codes, the first one entered prevails. Each order earns a single commission.

5. Exclusions. No commission is paid for: (a) an order by the partner, their business or their household; (b) a cancelled, declined or unpaid order; (c) an order obtained by a means prohibited by section 8 or 9.

6. Earning, statement and payment.

• The commission is earned 30 days after delivery, provided the order has not been refunded or disputed.
• The Studio sends the partner a monthly statement at the beginning of each month. The partner has 30 days to dispute it in writing; after that, the statement is deemed accepted.
• Earned commissions are paid on the 15th of each month, in Canadian dollars, once the balance reaches $200: by Interac e-Transfer to a partner residing in Canada, by Wise or PayPal to a partner residing abroad. Otherwise, the balance is carried over to the next month. When the partnership ends, the balance of earned commissions is paid regardless of amount.
• Currency conversion and receiving fees are borne by the partner.
• If an order is refunded or charged back within 120 days of payment, the related commission is deducted from later payments.

7. Taxes and tax information. A partner registered for GST and QST adds these taxes to their commission and provides their registration numbers before payment. The partner provides, at the Studio’s request, the information needed for the tax reporting required by law. This information is sent by email, never through a form on the website. The partner is solely responsible for their own taxes. A partner residing outside Canada is solely responsible for the taxes of their country; they notify the Studio without delay if they carry out any promotional activity in Canada, and the Studio may then make the withholdings required by law.

8. Advertising and disclosure. The partner:

• clearly discloses, in every post, page and message recommending the Studio, that they receive a commission (for example “#Affiliate” or “I earn a commission if you order with my code”); a mention in their bio alone is not enough;
• makes no false or misleading statement and promises no price, discount, timing or result other than what the Studio publishes;
• sends no unsolicited email or message and complies with the laws that apply to commercial electronic messages;
• does not post hateful, discriminatory, sexual or illegal content alongside their link.

9. Brand. The partner uses only the names, logos and visuals supplied by the Studio, without altering them. The partner may not: create a website, account or page suggesting they are the Studio; bid on keywords containing “UmanIA” or “UmanIA Studio”; register a domain name or account containing these words.

10. Status. The partner is independent. They are not an employee, agent or representative of the Studio and may not enter into any contract on the Studio’s behalf.

11. Termination. Either party may end the partnership at any time by email. Commissions earned before termination are paid. If sections 5, 8 or 9 are breached, the Studio may end the partnership immediately; commissions not yet earned are then forfeited.

12. Changes. The Studio may change these terms or the commission rate with 30 days’ notice by email. Orders paid before the change takes effect remain governed by the previous version.

13. Personal information. The Studio uses the partner’s information only to manage the program, pay commissions and meet its tax obligations, in accordance with its privacy policy. The partner receives no personal information about customers; the statement shows only the date, order number, amount and commission.

14. Liability. The Studio does not guarantee any income to the partner. The partner is responsible for the consequences of their posts.

15. Governing law. These terms are governed by the laws of Québec and the federal laws of Canada that apply there.